Nos missions
Constat, consultation juridique, rédaction et signification, recouvrement amiable de créances, contentieux locatif, exécution forcée des décisions de justice, inventaires successoraux, recouvrement des pensions alimentaires.
Signification : Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous pouvons signifier les actes sur notre compétence territoriale et en dehors par le biais de notre réseau de Commissaires de Justice correspondants. L'étude procède à la signification : d'assignations, de décisions de justice, de congés, de sommations ou de tout autre courrier à votre demande.
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Constat : compétence nationale
La légalité du constat est fondée sur l'ordonnance n°2016-728- du 2 juin 2016 relative au statut du Commissaire de Justice. Le constat constitue un mode de preuve très efficace. De la preuve dépend la solution du litige et la décision du juge.
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Consultations Juridiques et Stratégique
Le Commissaire de Justice intervient également en amont des litiges par la rédaction d'actes et la délivrance de consultations juridiques. Officier public et ministériel, il dispose d'une formation juridique lui permettant d'accompagner les particuliers, les professionnels et collectivités dans la sécurisation de leurs démarches.
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Rédaction et Signification d'Actes Juridiques
Notre étude prend en charge la rédaction rigoureuse de l'ensemble de vos actes : congés commerciaux, congés pour vente ou reprise d'habitation, sommations interpellatives, résiliations de bail, sommations de payer, ou encore significations de décisions de justice.
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Recouvrement Amiable et Créance
Les retards de paiement et les factures impayées mettent en péril la santé financière des entreprises, des artisans et des professions libérales. S'engager immédiatement dans un procès long et coûteux n'est pas toujours la solution idéale.
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Contentieux Locatif
La gestion d'un bien immobilier locatif comporte des risques juridiques et financiers. Face à des loyers impayés, des dégradations, un non-respect des clauses du bail ou une occupation illicite (squat), les propriétaires bailleurs ou gestionnaires d'immobiliers doivent agir sans attendre pour limiter les pertes