LES TARIFS ET HONORAIRES DE NOTRE ETUDE A CHAMBERY
Découvrez la grille tarifaire et le mode de fonctionnement de l'étude de Maître Marilyne OLLIER, commissaire de justice.
1. TARIFS RÉGLEMENTÉS
Le tarif des actes, requêtes, formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce aux A. 444-1 et suivants.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable.
Dans ce cas, ils seront supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice, un honoraire qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
2. TARIFS NON RÉGLEMENTÉS
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice, pratiquées en concurrence avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.
L’Etude est à votre disposition pour l’élaboration d’un devis préalablement à notre intervention.
