Sécurisez la portée juridique de vos documents et procédures

Signification : Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous pouvons signifier les actes sur notre compétence territoriale et en dehors par le biais de notre réseau de Commissaires de Justice correspondants. L'étude procède à la signification : d'assignations, de décisions de justice, de congés, de sommations ou de tout autre courrier à votre demande. 

Pourquoi préférer la signification par acte d'huissier au courrier recommandé ?

Bien que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit fréquemment utilisée, elle présente de nombreuses vulnérabilités juridiques : refus du pli, pli non réclamé, enveloppe vide supposée. La signification par Commissaire de Justice offre des garanties inégalées :

• Certitude de la date et du contenu : L'acte est réputé délivré de manière incontestable à la date de remise par l'officier public.
• Sécurité contre la mauvaise foi : Même si le destinataire refuse de prendre l'acte ou est absent, les modalités légales de dépôt (avis de passage, dépôt à l'étude) valent signification valable.
• Interruption des délais de prescription : La signification fait courir de manière irrévocable les délais légaux de recours ou de réponse.

Rédaction sur-mesure d'actes judiciaires et extrajudiciaires

Outre la délivrance, notre étude prend en charge la rédaction rigoureuse de l'ensemble de vos actes : congés commerciaux, congés pour vente ou reprise d'habitation, sommations interpellatives, résiliations de bail, sommations de payer, ou encore significations de décisions de justice.

Compétents sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Chambéry (départements 73 et 74), nos commissaires de justice assurent une remise en main propre rapide et conforme aux exigences strictes du Code de Procédure Civile.

Quelle est la différence entre un acte judiciaire et extrajudiciaire ?

Un acte judiciaire intervient dans le cadre d'un procès (ex: assignation, jugement). Un acte extrajudiciaire produit des effets juridiques en dehors de tout procès (ex: congé locatif, sommation d'interrompre des travaux).

Un acte à faire signifier rapidement en Savoie ou Haute-Savoie ? Transmettez-nous votre document.