
Constat, consultation juridique, rédaction et signification, recouvrement amiable de créances, contentieux locatif, exécution forcée des décisions de justice, inventaires successoraux, recouvrement des pensions alimentaires.
Signification : Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous pouvons signifier les actes sur notre compétence territoriale et en dehors par le biais de notre réseau de Commissaires de Justice correspondants. L'étude procède à la signification : d'assignations, de décisions de justice, de congés, de sommations ou de tout autre courrier à votre demande.
Obtenir une décision de justice favorable ne suffit pas toujours à garantir son application. L'exécution d'une décision de justice est une étape déterminante pour rendre effectif les droits reconnus par les juridictions. Notre étude agit avec fermeté et réactivité dans tout le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry (Savoie et Haute-Savoie).
Le procès-verbal d'inventaire dresse la liste et la valeur exacte de vos biens mobiliers. Réalisé par un commissaire de justice en Savoie et Haute-Savoie, il garantit un partage équitable. Cette démarche officielle sécurise la transmission tout en optimisant la fiscalité successorale.
En cas d'impayé de pension alimentaire, l'étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.
