Faites appliquer vos droits : l'exécution forcée des jugements

Obtenir une décision de justice favorable ne suffit pas toujours à garantir son application. L'exécution d'une décision de justice est une étape déterminante pour rendre effectif les droits reconnus par les juridictions. Notre étude agit avec fermeté et réactivité dans tout le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry (Savoie et Haute-Savoie).

Les différentes mesures d'exécution forcée à notre disposition

Selon la nature de la créance, le profil du débiteur et sa solvabilité, nous mettons en œuvre les procédures d'exécution les plus adaptées et les plus efficientes :

• Saisie-attribution
• Saisie des rémunérations (salaires)
• Saisie-vente
• Saisie de véhicules
• Saisie immobilière
• Saisie-appréhension et saisie-revendication

Notre méthodologie : réactivité, enquête et efficacité

Avant d'engager des frais inutiles, notre étude procède à une recherche approfondie du patrimoine et de la solvabilité du débiteur. En vertu des prérogatives légales confiées aux commissaires de justice, nous interrogeons les bases de données administratives et bancaires (FICOBA, SIV, Direction des Finances Publiques et les administrations publiques).

Notre parfaite maîtrise des procédures d'exécution nous permet d'adapter la stratégie en temps réel pour maximiser les chances de recouvrement tout en préservant le dialogue lorsque cela est opportun. Que vous soyez un particulier, une PME locale ou une institution financière, nous vous accompagnons à chaque étape.

Quel est le délai pour faire exécuter un jugement ?

Un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer) se prescrit en principe par 10 ans. Néanmoins, il est recommandé d'agir dès sa signification pour éviter la dissipation des actifs du débiteur.