Sécurisez le partage successoral et limitez l'impact fiscal
Lors de l'ouverture d'une succession, le règlement du patrimoine mobilier de la personne décédée constitue une étape essentielle. Le procès-verbal d'inventaire successoral, réalisé par un Commissaire de Justice (exerçant les fonctions de commissaire-priseur judiciaire), permet de dresser la liste exacte et d'évaluer fidèlement la valeur de l'ensemble des meubles meublants, objets d'art, véhicules et bijoux composant la succession à Chambéry et dans toute la région Savoie / Haute-Savoie.
Les avantages majeurs de l'inventaire successoral
La réalisation d'un inventaire de succession présente d'importants bénéfices juridiques et fiscaux pour les héritiers et le notaire en charge du dossier :
- Optimisation fiscale du forfait mobilier (5%) : En l'absence d'inventaire, l'administration fiscale applique automatiquement un forfait de 5% sur l'ensemble de l'actif brut de la succession. L'inventaire réel permet très souvent d'abaisser significativement l'assiette des droits de mutation.
- Prévention des conflits familiaux : En établissant un état des lieux exhaustif et incontestable des biens présents, l'inventaire évite toute suspicion de détournement ou de disparition d'objets entre héritiers.
- Protection contre le passif (Acceptation à concurrence de l'actif net) : L'inventaire est légalement obligatoire si un héritier souhaite accepter la succession sous bénéfice d'inventaire pour se protéger des dettes du défunt.
- Tutelle et curatelle : L'inventaire est obligatoire lors de l'ouverture d'une mesure de protection juridique concernant un majeur protégé.
Notre accompagnement à Chambéry, en Savoie et en Haute-Savoie
En étroite collaboration avec votre notaire, notre étude se déplace sur le lieu d'habitation pour effectuer la prisée des biens avec discernement, respect et neutralité. Nous établissons un rapport d'inventaire détaillé, assorti de photographies et d'estimations vénales rigoureuses conformes aux exigences judiciaires.
Qui peut demander la réalisation d'un inventaire successoral ?
L'inventaire peut être demandé par tout héritier, le notaire chargé du règlement de la succession, le tuteur d'un héritier mineur ou protégé, ou encore par un créancier de la succession.
Besoin de réaliser un inventaire successoral à Chambéry ou aux alentours ? Contactez notre étude.
