Entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations a transformé en profondeur les procédures de recouvrement forcé. Un an après son déploiement, cette déjudiciarisation tient ses promesses : les délais de traitement se réduisent et la gestion des impayés gagne en efficacité.
L'Étude de Maître Ollier fait le point sur les évolutions majeures de cette procédure et sur les bénéfices directs pour les créanciers et les employeurs.
Ce qui a changé : la fin de la phase judiciaire obligatoire
Avant la réforme, la saisie sur salaire imposait une saisine préalable du juge de l'exécution (JEX). Cette étape entraînait des retards importants et encombrait les tribunaux.
Depuis le 1er juillet 2025, l'intervention du juge de l'exécution est supprimée pour les procédures standard. La saisie des rémunérations est désormais confiée directement aux Commissaires de justice, garantissant une exécution plus fluide des titres exécutoires.
Les 3 piliers de la nouvelle saisie sur salaire
Cette modernisation repose sur une réorganisation complète du circuit de recouvrement :
Suppression du passage devant le tribunal : Le créancier muni d'un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié) peut engager la procédure sans délai d'audience.
- Paiement direct au Commissaire de justice : L'employeur du débiteur verse les sommes saisies directement au Commissaire de justice en charge du dossier, qui se charge de la redevance au créancier selon le barème légal en vigueur (prenant en compte le revenu et les personnes à charge).
- Mise en place du registre national numérique : Centralisé et tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce registre numérique recense l'ensemble des saisies en cours sur le territoire. Il évite les doublons et simplifie la répartition des sommes en cas de pluralité de créanciers.
Bilan pratique : un gain de temps majeur pour les créanciers
Un an après son application, la déjudiciarisation de la saisie sur salaire offre des avantages concrets :
- Recouvrement accéléré : L'absence de convocation en conciliation devant le juge permet de réduire les délais de plusieurs mois.
- Sécurisation pour les employeurs : Un interlocuteur unique (le Commissaire de justice) guide l'employeur dans le calcul et le versement des retenues sur salaire.
- Traçabilité renforcée : Le registre national garantit une transparence totale sur le rang des créanciers et l'état d'avancement des remboursements.
Source : Saisie des rémunérations : quel bilan un an après la réforme ?
